Achat d'or et professionnels : obligations légales
Informations utiles pour le professionnel de l'achat d'or, de bijoux et de joaillerie
Obligations administratives du professionnel
Inscription et déclaration
- Être inscrit au registre du commerce ou des métiers
- Détenir une déclaration d'existence auprès de l'Administration des Douanes (article 534 du CGI)
Livre de police obligatoire
Posséder un livre de police permettant la traçabilité des objets achetés. Celui-ci doit être coté et paraphé par l'administration ou par le commissariat du lieu d'exploitation du commerce (articles 537, 538, 56 J quaterdecies à 56J septdecies de l'annexe IV au CGI).
Ce registre existe dans le but de limiter les trafics et le recyclage d'objets provenant de vols ou d'activités illicites.
Lieu de détention du registre
Ce registre doit être détenu sur le lieu de l'activité professionnelle et sur le lieu où sont détenus les objets précieux (en cas de stock central).
Au service des professionnels
Contenu du livre de police
Ce livre de police doit comporter pour tous les achats (Article 56 j quaterdecies de l'annexe IX du CGI) :
- Le nom, prénoms et adresse des personnes
- La justification de leur identité
- S'il s'agit d'une société, les références permettant de l'identifier
- Les matières précieuses achetées ainsi que leur description
- Leur nombre et leur poids
- La date d'entrée et de sortie
Registre informatisé
Ce registre peut être établi par logiciel. Consultez notre page sur la législation du livre de police informatisé.
Pièce d'identité obligatoire
Une pièce d'identité doit être exigée lors de tout rachat de bijoux, de joaillerie ou de métaux précieux. Le texte légal va plus loin et précise que toute transaction ne peut être réalisée qu'avec des personnes connues ou ayant des répondants connus d'eux (attention au recel de bonne foi).
Achats à l'étranger
Lorsque les achats de matières, ouvrages, lingots en platine, or ou argent ont été conclus avec des personnes domiciliées à l'étranger, les inscriptions à faire figurer sur le registre doivent être appuyées des quittances attestant que les droits et taxes exigibles à l'entrée en France ont été payés (article 539 du CGI).
Autres obligations réglementaires
Balance réglementaire
Obligation de posséder une balance réglementaire. Une absence doit être justifiée (réparation ou envoi pour vérification annuelle).
Les balances sont soumises aux dispositions du décret n 91-330 du 27 mars 1991 et l'arrêté du 23 mai 2004. Vérification périodique annuelle obligatoire (pastille verte de validité).
Achat or pour fonte
Les pièces, dents, bijoux etc. doivent être brisés immédiatement devant le vendeur.
Chaque achat de chaque vendeur doit être séparé de manière à pouvoir l'identifier. Un document à en-tête est recommandé pour le transport vers le fondeur.
Taxe 11,5%
Obligation de prélèvement de la taxe de 11,5% due au Trésor public (taxe forfaitaire 11% + 0,5% de CRDS).
Le commerçant est le collecteur et responsable du paiement. Formulaire CERFA N 2091-SD.
Paiement par chèque
Aucun paiement en espèces ne peut être fait à un particulier.
Loi du 29 juillet 2011 article 51 (V) : interdiction totale de payer en numéraire l'achat de métaux précieux. Contravention de 5ème classe.
Notre fonderie au service des professionnels
Les professionnels de la bijouterie et de l'industrie, spécialistes de l'achat d'or, peuvent assister de visu dans notre fonderie à la fonte des matières précieuses qu'ils désirent négocier dans nos installations ultra-sécurisées et cela, de manière tout à fait confidentielle.
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