Livre de police informatise
Le logiciel au service des professionnels pour la gestion des achats de metaux precieux avec livre de police inclus
Specialement adapte pour l'utilisation en France
Legislation du livre de police informatise
Circulaire du 22 juillet 2010
Garantie des metaux precieux - Modalites de tenue du registre dit "livre de police"
Objectif du livre de police
Le registre dit "livre de police", prevu par l'article 537 du CGI, est un outil de controle indispensable pour assurer la tracabilite des ouvrages en metaux precieux et limiter les risques de recel.
Cadre legal
L'article 537 du CGI a ete modifie par l'article 69 de la loi n 2008-1443 du 30 decembre 2008 de finances rectificative pour 2008. L'arrete du 16 decembre 2009 a ete publie au JORF n 0009 du 12 janvier 2010.
La tenue du registre dit "livre de police" est prevue par les dispositions du code general des impots sur la garantie des matieres d'or, d'argent et de platine (articles 537, 538, 539 du CGI et articles 56 J quaterdecies a 56 J octodecies de l'annexe IV au CGI).
Alternative au registre papier
L'operateur n'est pas tenu de tenir le registre cote et paraphe s'il est en mesure de presenter un registre etabli au moyen d'un logiciel ou une comptabilite conforme aux prescriptions des articles L.123-12 a L.123-17 du code de commerce.
Le logiciel GestionOr
Le logiciel de gestion pour metaux precieux "GestionOr" avec livre de police :
- Estime le prix de chaque objet
- Numerise les objets
- Reprend automatiquement le poids des objets
- Realise un suivi precis des clients
- Numerise le justificatif d'identite de chaque client
- Imprime les cheques
- Edite le bordereau d'achat personnalise
- Propose un prix de vente pour chaque objet avec la marge realisee
- Edite la facture lors d'une vente
- Edite les bordereaux de livraison
- Gere le stock des objets, des pieces, en or et en argent
- Calcule le resultat de l'activite sur une periode choisie
- Calcule la marge realisee
- Calcule la taxe sur les metaux precieux
- Calcule la TVA sur marge
- Realise le livre de police
Exigences du registre informatise
Garanties de preuve
Le registre etabli par logiciel doit assurer une gestion permanente des stocks, par reference de produits, permettant l'identification des ouvrages et offrant toutes garanties en matiere de preuve.
Il n'existe aucune procedure d'agrement du logiciel de la part de l'administration des douanes et droits indirects. L'operateur doit etre en mesure de rapporter la preuve de la fiabilite du systeme utilise et de la chronologie des ecritures presentees sous forme de listages.
Modifications des enregistrements
Les enregistrements informatiques crees ne peuvent etre modifies que par creation d'un nouvel enregistrement avec indication de son motif (ex : erreur materielle). Le dernier enregistrement fait foi et explique l'invalidite du precedent.
Impression quotidienne obligatoire
L'operateur est tenu d'imprimer chaque jour les nouveaux enregistrements et l'edition papier doit contenir chaque fois les informations saisies sur la page editee.
Declaration CNIL
Les professionnels desirant recourir au livre de police sous forme informatisee doivent faire proceder a une simple declaration de leurs systemes informatises a la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL) en vertu de l'article 23 de la loi n 78-17 du 16 janvier 1978.
Taxe HBJOAT
Vous vendez des bijoux ?
Connaissez-vous la taxe HBJOAT ?
Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au detail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfevrerie et arts de la table doivent payer une taxe sur ces produits (dite taxe HBJOAT).
Taux et paiement
Son taux est de 0,20% du chiffre d'affaires hors taxe.
La taxe doit etre declaree et payee au moyen du formulaire cerfa n 11731*05 au Comite de developpement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfevrerie (CDHBJO).
Les entreprises nouvellement creees doivent declarer et acquitter la taxe HBJOAT au mois de janvier suivant leur creation.
En cas d'importation de produits taxables en provenance de pays situes hors de l'Espace economique europeen, ce sont les services douaniers qui assurent la collecte de la taxe aux frontieres.
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