Fiscalité de l'Or : les finesses de la fiscalité et des contrats d'achat d'Or

Une méconnaissance de l' achat d'or peut coûter beaucoup l’argent. Par JP de Boutselis

Les modifications et l’alignement des règles fiscales des ventes de métaux précieux sur celles des actions a permis le retour des investissements sur ces placements en OR. Les investisseurs en or qui ont été freinés depuis 1977 par l’application lors de la vente d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux de 7,5% + 0,5%, portée depuis le 1er janvier 2014 à 10% plus 0,5% de CRDS soit 10,5% au total, retrouvent actuellement avec ce régime dit de droit commun, un régime équivalent à celui de la taxation des plus-values de la vente de titres.

Malgré cette ressemblance, ce régime est particulier au marché de l’OR avec des règles et des précautions à prendre lors de l’acquisition.

L’acheteur doit lors de la vente apporter la preuve qu’il s’agit bien des produits qu’il a achetés et cela sans aucun doute possible.
Une facture d’achat pour des pièces ou des lingots ou lingotins ne suffit pas. En effet, rien ne ressemble plus à des pièces d’or que des pièces d’or de même catégorie, l’Administration Fiscale étant en droit de dire qu’il ne s’agit pas du même produit.
Pour éviter cela, en ce qui concerne les lingots, ce n’est pas très difficile, les numéros du lingot et ses spécificités doivent être reprises sur la facture mais en ce qui concerne les pièces, c’est plus difficile. Elles doivent être dans un sachet scellé portant un numéro et leur nombre et ces indications doivent être reprises sur la facture d’achat. Bien entendu, lors de la vente il ne s’agit pas de présenter une facture émise au nom d’un tiers mais celle-ci doit impérativement avoir été établie au nom et prénom du vendeur.
Dans ces conditions, une exonération totale de la plus-value est effective après vingt-deux ans de possession, dans le cas d’une vente plus rapide, lors de la vente une plus-value de 34,5% est applicable, mais chaque année, après la troisième année, le vendeur peut bénéficier d’un abattement de 5% sur la plus-value, il peut également choisir l’application de la taxe sur les métaux précieux de 10,5% (10 + 0,5 de CRDS) qui est libératoire.

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Une autre possibilité s’offre aux investisseurs d’OR : l’achat auprès d’une banque ou d’une société financière qui conservera le métal dans un compte de dépôt, ce qui établit sans conteste la nature et la date d’achat. Mais ATTENTION, votre intérêt est de bien lire votre contrat et de vous assurer que cet organisme ne peut utiliser votre or à sa guise !
En termes financiers, nous appelons cette technique les «Gold swap», et sans entrer dans les détails, les Gold swap sont des contrats selon lesquels votre établissement financier vend de l’or qui lui appartient ou ne lui appartient pas contre des liquidités avec la garantie de pouvoir le racheter à une date ultérieure, comme si vous alliez au Mont de Piété pour engager vos bijoux contre de l’argent.

Si vous avez confié à votre organisme financier un dépôt d’or dit «non alloué», votre dépôt d’or est alors ajouté aux réserves d’or de cet organisme qui peut en disposer à  sa convenance.
Dans ces conditions, les banques peuvent mettre en gage des biens qui ne leur appartiennent pas ! 
Une telle situation comporte un risque évident, vous devenez simple créditeur de votre banque, risquant de perdre votre avoir en cas de faillite de cet organisme.
Si votre contrat stipule des frais réduits de stockage et d’assurance, vous êtes vraisemblablement dans le cas d’un contrat d’or non alloué, ce qui est la contrepartie des frais réduits: vous pensez avoir acheté et déposé de l’or à votre banque alors qu’en fait vous l’avez prêté.

 N’achetez jamais de l’or que vous confiez à votre organisme financier sans vous assurer qu’il n’est pas sur un COMPTE NON ALLOUE ou si vous le faites que ce soit en pleine connaissance de cause.


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Pour les particuliers, paiement obligatoire par chèque, loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011.
Suivant la législation en vigueur, pour toute transaction de lingot, pièce ou débris d'or, une taxe de 10,5% est due au Trésor Public.

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